Entre ILY SARL, société à responsabilité limitée au capital de 11 000 €, dont le siège social est situé 1 rue de la Division Leclerc, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 829 552 264 (ci-après « ANTICAFÉ »), d'une part, et toute personne physique ou morale procédant à l'achat et/ou la réservation de produits ou services ANTICAFÉ, ci-après « le Client », d'autre part.
Article 1 : Objet
ANTICAFÉ exploite des espaces de café-coworking où le paiement est fondé principalement sur le temps de consommation. Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes et réservations effectuées via anticafe.eu ou book.anticafe.eu. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations et ventes effectuées via les sites Internet d'ANTICAFÉ. ANTICAFÉ se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Article 3 : Description des services
3.1 — Réservation de table (coworking)
Accès à un poste de travail partagé aux horaires d'ouverture. Tarif : 6 € TTC la première heure, puis au prorata, avec un forfait journée plafonné à 29 € TTC. Inclus :
- Place assise et table, attribuée selon disponibilités
- Accès internet haut débit (wifi)
- Prises électriques
- Boissons chaudes et froides à volonté
- Snacks en libre-service ou à la demande
- Accès aux sanitaires
- Nettoyage et entretien des locaux
3.2 — Réservation de salle
Accès à un espace privatif et fermé au sein de l'espace de coworking, aux mêmes horaires d'ouverture. Tarif fixé à l'heure. Inclus : mêmes services que la réservation de table, dans un cadre garantissant la confidentialité des échanges.
3.3 — Privatisation d'un espace
Réservation d'un espace privatif pour une date, une durée et un nombre de participants convenus. Formats disponibles : journée complète (8 h), demi-journée (4 h), cocktail (4 h). Tarifs négociés sur devis. Services supplémentaires (plateaux repas, animations) sur demande préalable et accord.
La souscription s'effectue par formulaire de contact ; le choix de la formule et le nombre exact de convives doivent être communiqués sept jours ouvrés avant la prestation.
Article 4 : Commande et réservation
4.1 — Espace membre
La création de l'espace membre s'effectue via le site. Les données collectées (nom, prénom, email) sont traitées conformément à l'article 8 des présentes CGV. Le Client peut modifier ou supprimer ses informations à tout moment.
4.2 — Réservations
Le Client choisit la date, le lieu et les options, vérifie le récapitulatif puis confirme. La réservation n'est ferme qu'après réception d'un email de confirmation d'ANTICAFÉ. Elle est valable pour le créneau choisi uniquement, dans la limite des places disponibles.
4.3 — Cartes prépayées (Le Pass)
Modalité de paiement pour les salariés d'une entreprise cliente. Deux modes : compte crédité préalablement ou prélèvement mensuel. Les ayants droit sont définis par l'entreprise et peuvent être modifiés par email.
Article 5 : Prix et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. ANTICAFÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat.
Article 6 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'ANTICAFÉ jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Article 7 : Rétractation et annulation
7.1 — Réservation de table ou de salle
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les réservations de créneaux à date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Selon le lieu et le type de réservation, une empreinte bancaire peut être demandée lors de la réservation en ligne afin de la garantir. Lorsqu'elle est demandée, elle n'est pas débitée et est automatiquement levée lorsque le Client se présente.
En cas de non-présentation (no-show) ou d'annulation tardive, des frais d'annulation pourront être débités — le cas échéant via l'empreinte bancaire — selon le barème indiqué lors de la réservation. Aucun remboursement n'est dû pour un créneau réservé et non utilisé.
7.2 — Crédits prépayés (Le Pass)
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Pour l'exercer : strasbourg@anticafe.fr.
7.3 — Privatisation (totale ou partielle)
- Annulation à plus de 14 jours avant la date : 30 % du devis facturé
- Annulation entre 8 et 14 jours avant la date : 50 % du devis facturé
- Annulation à moins d'une semaine avant la date : 70 % du devis facturé
Article 8 : Protection des données personnelles
En réservant, le client consent à la collecte des données personnelles indispensables au traitement de la commande. ANTICAFÉ s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers sauf obligation légale. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour l'exercer : courrier au siège social ou email à strasbourg@anticafe.fr. Pour opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, logiciels, images, textes et contenus du site anticafe.eu sont la propriété exclusive d'ANTICAFÉ. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 10 : Force majeure
L'exécution des obligations d'ANTICAFÉ est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure. ANTICAFÉ en avisera le client dans les plus brefs délais.
Article 11 : Loi applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.